Historique
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Associations et salles communales : L'occupation des locaux communaux à l'épreuve du domaine public
Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueUne salle communale occupée depuis des années par une association ne devient...Source : www.eurojuris.fr
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Sous quelles modalités est-il possible de mettre fin au mandat de syndic en cours ?
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinageLe mandat de syndic est par nature révocable, mais, en copropriété, cette rév...Source : www.eurojuris.fr
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Sous-traitance et responsabilité du maître de l’ouvrage
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026ParticuliersEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass, 3ème civ, 3 septembre 2026, n°24-15.620, Publié au bulletin En appli...Source : www.eurojuris.fr
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Fast-fashion sous pression. Ce que la loi change vraiment
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Particuliers / Consommation / DistributionEntreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLa mode ultra-rapide n’est plus seulement critiquée. Elle est désormais encad...Source : www.eurojuris.fr
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Point de départ du délai de prescription de l’action indemnitaire d’un trouble anormal de voisinage
Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinageCass, 3ème civ, 2 juillet 2026, n°24-19.569 ; 24-19.567 ; 24-19.565 L’acti...Source : www.eurojuris.fr
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Déprécier un fonds de commerce : les statistiques de marché ne suffisent pas, il faut démontrer la perte de valeur de l’entreprise
Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026Entreprises / Finances / FiscalitéLa constatation d’une dépréciation d’un fonds de commerce ne peut pas reposer...Source : www.eurojuris.fr
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Collectivité gérez votre patrimoine : Lotissement et réseaux, le contrôle commence dès le permis d’aménager
Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeÀ propos de CE, 2 mars 2026, Société La Caravelle, n° 500405, mentionné aux t...Source : www.eurojuris.fr
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Caractère contradictoire de la réception judiciaire
Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026Particuliers / Patrimoine / ConstructionCass, 3ème civ, 10 septembre 2026, n°24-19.593, Publié au bulletin Après a...Source : www.eurojuris.fr
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Un salarié peut-il avoir recours au télétravail sur son lieu de vacances ?
Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLe télétravail trouve son fondement juridique dans l'accord national interpro...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial : la hausse forfaitaire du loyer n'échappe plus à l'ordre public
Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPar un arrêt publié du 3 septembre 2026 (Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n°...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial : Le droit de préemption du locataire commerçant face à la rétractation de l'offre de vente du propriétaire
Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierDans une décision du 25 juin 2026 (Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 25-10.765,...Source : www.eurojuris.fr
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Procédures collectives : L'investisseur qui a perdu sa mise peut-il agir seul contre le professionnel dont la faute l'a ruiné ?
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesPar deux décisions rendues à une semaine d'intervalle (Cass. com., 10 juin 20...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial : vendre des hamburgers et des paninis peut entraîner la résiliation d’un bail limité à l’activité de pizzeria
Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa destination prévue par un bail commercial ne constitue pas une simple indi...Source : www.eurojuris.fr
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SASU à l’impôt sur le revenu : les dirigeants non rémunérés dans le viseur de l’administration fiscale
Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026Entreprises / Finances / FiscalitéDepuis l’été 2025, des présidents de sociétés par actions simplifiées unipers...Source : www.eurojuris.fr
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Domaine privé des collectivités : pas d'obligation de mise en concurrence, mais une vigilance à conserver
Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueOn se souvient que le Conseil d'État a mis fin, par un arrêt du 2 décembre 20...Source : www.eurojuris.fr