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Actus particuliers

Le respect du droit à l’image des enfants : quels sont les apports de la loi du 19 février 2024 ?

Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024
Dans le Journal Officiel de ce mardi 19 février 2024, a été publiée la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants. Il faudra désormais réfléch...

Devoir de conseil et d'information de l'agent immobilier, vers une rigueur accrue

Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024
L’agent immobilier est tenu à un devoir de conseil et d’information tant à l’égard du vendeur, qu’à l’égard de l’acquéreur, qui s’étend à la consistance matérielle du bien. A ce titre, il se doit...

Les comédies romantiques face au droit : l'arnacoeur, briseur de couple professionnel

Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024
Nous poursuivons la semaine avec Alex qui exerce un métier original. Alex, c’est l’anti-agence matrimoniale : il ne fait pas de couples, il défait des couples ! Alex est briseur de couple professi...

Faculté du pétitionnaire de modifier sa demande pendant la phase d'instruction : incidence sur le délai d'instruction et la date de naissance de la décision administrative tacite

Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024
Un projet immobilier est par nature évolutif au gré d’adaptations règlementaires, commerciales, constructives, environnementales, ou au regard de l’évolution des besoins techniques et fonctionnels...

Non respect de la clause de règlement amiable de la convention coral et fin de non-recevoir

Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024
Un incendie a sinistré en 2014 un appartement situé dans une copropriété, assurée en multirisque immeuble collectif auprès de la société AREAS DOMMAGES. L’appartement était donné à bail à un loca...

Actus entreprises

Définition de la notion de sous-traitance

Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 18 janvier 2024 (Cass, 3ème civ, 18 janvier 2024, n° 22-20.995 ; 22-22.224 ; 22-22.302) est une bonne occasion de rappeler les contours de la not...

Activités déclarées, lorsque terrassement et enrochements ne se confondent pas

Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024
Si le contrat d’assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues par l’annexe 1 à l’article A 243-1...

Devoir de conseil et d'information de l'agent immobilier, vers une rigueur accrue

Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024
L’agent immobilier est tenu à un devoir de conseil et d’information tant à l’égard du vendeur, qu’à l’égard de l’acquéreur, qui s’étend à la consistance matérielle du bien. A ce titre, il se doit...

Absence de responsabilité du transporteur pour un vol de marchandises dans un lieu apparemment inviolable

Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024
Une décision de la chambre commerciale de la cour de cassation du 17 janvier 2024, n° 22-15.551 est l’occasion de revenir sur la manière dont les juges apprécient la possibilité pour le transporteu...

Les limites posées à la mise en cause de l'entrepreneur principal du fait fautif de son sous-traitant

Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024
S’il résulte des dispositions de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, que l’entrepreneur qui confie à un autre l’exécution de tout ou partie du contrat d’entre...

Actus collectivités

Faculté du pétitionnaire de modifier sa demande pendant la phase d'instruction : incidence sur le délai d'instruction et la date de naissance de la décision administrative tacite

Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024
Un projet immobilier est par nature évolutif au gré d’adaptations règlementaires, commerciales, constructives, environnementales, ou au regard de l’évolution des besoins techniques et fonctionnels...

Comment contester une décision administrative ? Société Intercopie

Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024
Etienne MOUNIELOU, avocat à Saint-Gaudens, vous propose sa Pourrisprudence n°2 : "Société Intercopie". Il existe deux voies pour contester une décision administrative, la légalité interne (fond)...

Le régime juridique des haies

Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024
Le pacte gouvernemental en faveur des haies, né au dernier trimestre 2023, est d’une ambition inédite, puisqu’il s’agit d’obtenir un gain net du linéaire de haies de 50 000 km d’ici 2030, ce pacte...

Clarification des conditions d’indemnisation du candidat irrégulièrement évincé de la procédure d’attribution d’un contrat public

Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024
Par un arrêt Commune de Saint-Cyr-sur-Mer du 28 novembre 2023 (n° 468867, Leb. T.), le Conseil d’État a apporté une clarification s’agissant des conditions d’indemnisation d’un candidat irrégulière...

Déontologie des praticiens de santé : rappel sur les règles d’impartialité du médecin expert

Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024
L’article R. 4127-105 du code de la santé publique, dispose que : « Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même malade. Un médecin ne doit pas accepter une mission d...
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