Vente d'immeuble et réticence dolosive
Publié le :
06/12/2024
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Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-10.180 Une société civile immobilière a procédé en 2014 à la vente, au profit d’une autre société civile immobilière, de divers lots situés dans un ensembl...