Après le divorce, occuper un logement constituant un bien commun n'est pas gratuit
Publié le :
29/01/2020
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2020
C'est au stade de l'ordonnance de non conciliation que le Juge aux Affaires Familiales statue sur le sort du logement familial. Celui-ci pourra être attribué à un des époux, et ce à titre gratuit ou à titre onéreux : lorsque aucune précision ne figure dans l'ordonnance, l'attribution est présumée à titre onéreux. Le domicile est attribué à t...