De la qualification en droit de la consommation
Publié le :
09/06/2023
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La bascule d’une relation contractuelle dans un régime ou dans l’autre a nécessairement des incidences essentielles sur les règles qui lui seront applicables : clauses confrontées à des dispositions d’ordre public, complément dans le silence des stipulations, etc… Et en pareil domaine, le droit de la consommation est particulièrement redoutable...