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Actus particuliers

Faute du professionnel de santé et perte de chance : des données statistiques ne suffisent pas

Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
En 2010, une femme a accouché, par césarienne, d’un enfant présentant une infirmité motrice cérébrale causée par un manque d’oxygénation du cerveau (Anoxo-ischémie).  La patiente a reproché au m...
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Legs en usufruit consenti à un concubin ou à un partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) en présence d'enfant réservataire

Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023
Il est de pratique courante pour assurer la protection de son partenaire pacsé ou de son concubin en cas de décès d’établir un testament léguant l’usufruit d’un appartement ou d’un maison dont seul...
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Bail d’habitation et modalités de remise des clefs

Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023
En matière de baux d’habitation, libérer les lieux n’est pas suffisant : tant que le locataire n’a pas restitué les clefs, il demeure tenu de toutes les obligations du bail. La date de restituti...
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Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023

Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023
Déclarez, déclarez, il en restera toujours quelque chose pour les impôts ! La loi de finances pour 2020 est comme habituellement un pavé indigeste. Au point que beaucoup n’ont pas perçu qu’ell...
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Abandon de poste et présomption de démission

Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023
Un nouvel article L 1237-1-1 a été inscrit dans le Code du Travail le 23 décembre 2022, selon lequel : « Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après av...
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Actus entreprises

Déontologie des infirmiers : concurrence déloyale et proximité d'installation

Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
Lorsque des praticiens mettent fin à leur relation d’exercice, qu’elle soit en collaboration ou en association, se pose alors la question de la réinstallation de l’infirmier en partance. Les modal...
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L’abandon de poste valant démission : Comment ça marche ? (Ou pas)

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
Face à la recrudescence des abandons de postes stratégiques destinés à forcer la main de l’employeur dans le sens d’une rupture permettant d’obtenir les indemnités POLE EMPLOI, le législateur a pré...
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Bail commercial et danger de l'expulsion

Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
Il est parfois dangereux de procéder à l’exécution forcée d’une décision exécutoire mais non définitive. En matière de baux commerciaux, le danger existe puisque la procédure en acquisition de la c...
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Abandon de poste et présomption de démission

Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023
Un nouvel article L 1237-1-1 a été inscrit dans le Code du Travail le 23 décembre 2022, selon lequel : « Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après av...
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Quels sont les contours de la liberté d'expression au travail ? Quels abus du salarié peuvent justifier un licenciement pour faute ?

Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
La liberté d'expression au travail ne s'use plus si l'on s'en sert   Traditionnellement, on distingue la liberté d’expression - telle qu’elle est énoncée dans la Déclaration universelle des...
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Actus collectivités

Le bail emphytéotique administratif et l'obligation de consulter le service des domaines

Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023
L'article L 1311 – 2 du code général des collectivités territoriales permet à une collectivité territoriale de mettre en œuvre un bail emphytéotique administratif en vue de la réalisation d'une opé...
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L'exécution des contrats de la commande publique à l'épreuve de la hausse des prix de certaines matières premières

Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
Il y a presque un an, le 30 mars 2022, les services du premier ministre publiaient la circulaire relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des pr...
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La mise en place des référents déontologues des élus locaux à compter du 1er juin 2023

Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales pose la définition des élus locaux. Ils sont « les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement l...
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Résiliation amiable d’un contrat administratif : l’étendue et les modalités de l’indemnisation du cocontractant précisées par le juge

Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
Le conseil municipal de Grasse a, par délibération du 20 septembre 2016, approuvé la résiliation amiable d’un bail emphytéotique conclu le 9 février 1966 pour 60 ans avec la société en nom collecti...
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Responsabilité des constructeurs à l’égard d’une collectivité territoriale, maître d’ouvrage : l’indemnité inclut la TVA grevant les travaux de réfection des désordres

Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
Dans un avis du 19 décembre 2022 qui sera publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat rappelle les modalités de détermination du montant de l’indemnité que le maître d’ouvrage peut demander aux cons...
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