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Actus particuliers

Rémunération et objectifs : pas d’imprévision dans la part variable du salaire

Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023
La question des primes d’objectif des salariés a donné lieu à une abondante jurisprudence, quant à leur validité, les modalités de calcul et de révision. Un revirement de jurisprudence récent de l...
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La société civile immobilière et le droit de préemption urbain

Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023
Lors de la vente d’un bien immobilier, il peut être nécessaire de veiller à purger par le biais d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), le droit de préemption urbain (DPU) reconnu à des pers...
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Responsabilité de l’agent immobilier face à l’insolvabilité du vendeur

Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 28 juin dernier (n°21-21.181) qui n’est pas totalement passé inaperçu : « Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 18. Il résulte de ce texte q...
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Pourparlers, contrat, convention : qui dit flou, dit loup

Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023
S’il n’est pas inexact de dire que « l’acceptation de l’offre vaut vente », il faut tout de même très sérieusement tempérer cette affirmation qui relève bien davantage de la formule que de la révél...
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Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de fortes chaleurs ?

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023
Les épisodes de fortes chaleurs et plus généralement d’intempéries du fait du changement climatique, vont se multiplier et nous devrons nous adapter.Dans ce cadre l’entreprise est comme dans de nom...
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Actus entreprises

Marques Rada versus Prada : attention à la confusion

Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023
La concurrence féroce dans l'industrie des cosmétiques et des parfums a conduit à un nombre croissant de litiges liés aux marques. L'un des cas les plus récents porté devant le Tribunal de l'Union...
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Rémunération et objectifs : pas d’imprévision dans la part variable du salaire

Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023
La question des primes d’objectif des salariés a donné lieu à une abondante jurisprudence, quant à leur validité, les modalités de calcul et de révision. Un revirement de jurisprudence récent de l...
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Déontologie des médecins : suspension d’un praticien et obligation de formation

Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023
L’article R. 4124-3-5 du code de la santé publique, dispose que : « I.-En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou pa...
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La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises exclut les règles nationales, même celles d’ordre public

Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
Par un arrêt du 17 mai 2023, la Cour de cassation rappelle que la convention sur la vente internationale de marchandises exclut les règles nationales même d’ordre public et notamment celles relativ...
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Prévention des difficultés des exploitations

Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023
L’article L351-1 du code rural offre un outil juridique de gestion des exploitations agricoles utile lorsqu’elles se trouvent en difficultés financières. Il s’agit du règlement amiable agricole....
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Actus collectivités

Déontologie des médecins : suspension d’un praticien et obligation de formation

Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023
L’article R. 4124-3-5 du code de la santé publique, dispose que : « I.-En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou pa...
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La société civile immobilière et le droit de préemption urbain

Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023
Lors de la vente d’un bien immobilier, il peut être nécessaire de veiller à purger par le biais d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), le droit de préemption urbain (DPU) reconnu à des pers...
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L’injonction du Juge de procéder au réexamen ne permet pas, à elle seule, la naissance d’un permis tacite

Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023
Classiquement, si aucune décision n’est notifiée au demandeur d’une autorisation d’urbanisme à l’issue du délai d’instruction, une autorisation tacite né (article L.424-2 du Code de l’urbanisme)....
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Football : l’interdiction de « tout signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale » édictée par la FFF est adaptée et proportionnée

Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023
Par un arrêt au fort retentissement médiatique, le Conseil d’Etat a confirmé l’interdiction faite aux licenciés de la Fédération Française de Football (FFF) de porter des signes ou une tenue manife...
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Le caractère définitif d’une décision jugeant irrégulière l’offre d’un candidat le prive de tout intérêt à agir en référé précontractuel dans le cadre de la procédure d’attribution

Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023
Le Conseil d’Etat est venu préciser sa jurisprudence relative à l’intérêt à agir des candidats évincés dans le cadre d’un référé précontractuel. Cet arrêt du conseil d’Etat du 1er juin 2023, n°468...
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