Eric Fortunet - Avocat Avignon

Actus particuliers

Un nouveau cadre juridique pour la protection des travailleurs face aux risques liés à la chaleur

Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025

Le réchauffement climatique et la multiplication des épisodes caniculaires ont conduit le législateur français à renforcer la protection des travailleurs face aux risques liés à la chaleur. Le Décr...

Sur le caractère dérogatoire de la notion de désordre futur

Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025

Cass, 3ème civ, 26 juin 2025, n°23-18.306, Publié au bulletin La garantie décennale institue une présomption de responsabilité pesant sur le constructeur pendant une durée de dix années à compte...

Prorogation exceptionnelle du délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024

Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025

Depuis 2023, la crise immobilière entraîne un net recul de l’activité dans le secteur du bâtiment. Pour répondre à cette problématique, le Premier ministre a pris un décret par lequel il proroge le...

Astreinte : Attention aux contraintes !

Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025

Un salarié intervenant régulièrement pendant ses périodes d’astreinte et soumis à des contraintes particulièrement fortes, peut voir la période d’astreinte requalifiée en temps de travail effectif,...

Obligation d’indemnisation du préjudice dont le principe est constaté

Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025

Cass, 2me civ, 28 mai 2025, n°23-20.477 ; 23-20.485 ; 23-24.031 Cass, 3ème civ, 28 mai 2025, n°23-22.392 Le principe de réparation intégrale du préjudice implique que le responsable du domma...

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Actus entreprises

Concurrence déloyale par imitation : appréciation globale du risque de confusion

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025

Dans son arrêt du 4 juin 2025 (Cass. com., 4 juin 2025, n°24-10.219) la Cour de cassation rappelle l’importance d’une appréciation globale des éléments graphiques litigieux en matière de concurrenc...

Un nouveau cadre juridique pour la protection des travailleurs face aux risques liés à la chaleur

Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025

Les manquements du maître d’œuvre peuvent justifier sa condamnation au paiement des pénalités de retard au bénéfice du maître d’ouvrage

Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025

Cass, 3ème civ, 26 juin 2025, n°23-18.306 A l’égard du maître de l’ouvrage, le maître d’œuvre est soumis à une obligation de conseil et de surveillance dans l’accomplissement du chantier, ce qui...

Siège social des sociétés : l’importance de la présomption légale de l’adresse déclarée au registre du commerce et des sociétés

Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025

Dans son arrêt du 12 juin 2025 (Cass. civ. 2ème, 12 juin 2025, n°22-24.111) la Cour de cassation précise les modalités d’application de la présomption légale relative au siège social des sociétés,...

Sur le caractère dérogatoire de la notion de désordre futur

Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025

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Actus collectivités

Le développement de l’économie touristique par Choose France

Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025

Le 19 mai 2025, s’est tenu le sommet annuel « Choose France », un évènement destiné à l’attractivité économique du pays. A cette occasion, des dirigeants de grandes entreprises étaient accueillis p...

La montée des eaux dans les Outre-mer : quelles stratégies pour s’adapter ?

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025

Le 13 mai dernier le Conseil Economique Social et Environnemental (CESE) a rendu un avis établissant un état des lieux concernant la montée de eaux dans chaque territoire ultra-marin et a proposé d...

Prorogation exceptionnelle du délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024

Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025

Lutte contre les sargasses dans les Antilles : la lourde responsabilité des collectivités

Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025

Les sargasses sont des algues brunes, dites holopélagiques, devenant dangereuses et nocives en raison de leur décomposition, une fois échouées sur le littoral. Depuis 2011, les Antilles françaises...

Les « 50 pas géométriques » : une spécificité domaniale ultramarine

Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025

Les 50 pas géométriques constituent une zone littorale appartenant en principe au domaine public de l’État dans les territoires d’outre-mer. Héritage colonial et outil de régulation foncière, cet...

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