Eric Fortunet

Un acte de la vie personnelle peut-il avoir une répercussion sur la vie professionnelle ?

Publié le : 18/09/2019 18 septembre Sept. 2019

Il est souvent recommandé de ne pas mélanger la vie professionnelle et la vie personnelle pour éviter toute source de conflits ou de difficultés. Parfois, cependant l’une retentit sur l’autre... Peut-on considérer qu’un acte de la vie personnelle puisse avoir une répercussion sur la vie professionnelle ? La Cour de Cassation a pu se prononcer...

Le défaut de pouvoir du syndic pour agir en justice grandement relativisé par le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019

Publié le : 10/09/2019 10 septembre Sept. 2019

L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le Syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice tant en demande, qu’en défense, y compris contre des copropriétaires, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble. 1) Conséquences du défaut d'habilitation du Syndic à agir pour le compte du Syndicat des coproprié...

Qui sont les ayants droit du défunt s’agissant de l’indemnisation due au titre de la solidarité nationale ?

Publié le : 04/09/2019 04 septembre Sept. 2019

Un arrêt très intéressant, situé aux confins du droit des successions et du droit de la réparation du préjudice corporel, vient d’être rendu par le Conseil d’État le 3 juin 2019 s’agissant de la notion d’ayants droit du défunt dans le cadre de l’indemnisation due au titre de la solidarité nationale. 1. Les ayants droit peuvent bénéficier d'...

Les principes fondateurs du droit des marques vs. les prérogatives du titulaire de noms de domaine

Publié le : 30/08/2019 30 août Août 2019

L’arrêt Dataxy du 5 juin 2019 est classique et efficace : la marque et le nom d’une collectivité territoriale l’emportent sur le nom de domaine. 1. Rappel des faits : S’agissant du nom d’une collectivité territoriale, et pour échapper au transfert d’un nom de domaine en « .fr », une entité tierce qui a réservé un tel nom de domaine, dev...

L'extension du périmètre de l'indemnisation des victimes au titre de la tierce personne, de la sphère domestique à la sphère professionnelle

Publié le : 29/08/2019 29 août Août 2019

Par un arrêt d’importance du 22 mai 2019[1], d’ailleurs publié au bulletin de la Cour de cassation, la 1ère Chambre civile de la haute juridiction a admis l’indemnisation de l’aide familiale bénévole procurée dans le cadre de l’activité professionnelle de la victime. 1. Les faits : En l’espèce, après avoir reçu des soins orthodontiques,...

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