Eric Fortunet

Publication de l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021

Pour rappel, depuis la loi PACTE, le gouvernement est habilité à légiférer par voie d’ordonnance le droit des sûretés. Ainsi, le monde juridique attendait cette réforme depuis janvier 2021, depuis qu’il a eu l’occasion de prendre connaissance de l’avant-projet d’ordonnance et de formuler des observations sur ce dernier. L'ordonnance n°2021-119...

Transposition de la Directive restructuration et insolvabilité : quelles sont les nouveautés ?

Publié le : 21/09/2021 21 septembre sept. 09 2021

PARTIE 2 : Transposition de la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite « restructuration et insolvabilité » à travers l’ordonnance 2021-1193 du 15 septembre 2021, publiée au JORF le 16 septembre 2021. Reprenons donc, dans cette deuxième partie, l’étude non exhaustive de l’ordonnance 2021-1193 du 15 septembre 2021 dont l’objectif premier...

Vendre à vil prix : l'interdiction répétée du conseil d'État

Publié le : 20/09/2021 20 septembre sept. 09 2021

Dans une décision du 13 septembre 2021 rendu sous le numéro 43 96 53, les huitième et troisième chambres du conseil d'État réunies ont de nouveau rappelé le principe selon lequel une commune ne peut pas vendre un bien immobilier lui appartenant pour un prix inférieur à sa valeur. Dans le droit fil de la jurisprudence commune de Fougerolles (C...

Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication de l'ordonnance !

Publié le : 17/09/2021 17 septembre sept. 09 2021

Transposition de la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite « restructuration et insolvabilité » à travers l’ordonnance 2021-1193 du 15 septembre 2021, publiée au JORF du 16 septembre 2021. On ne pouvait pas réformer le droit des sûretés sans réformer également le droit des entreprises en difficultés. Alors, en s’emparant de la directive...

Contentieux déontologique des praticiens de santé : rappels sur la procédure de conciliation

Publié le : 13/09/2021 13 septembre sept. 09 2021

L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « L'action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut être introduite devant la chambre disciplinaire de première instance que par l'une des personnes ou autorités suivantes : 1° Le conseil national ou le conseil départemental de l'ordre...

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