Eric Fortunet

Retrait d’un associé : la société doit-elle rembourser le compte courant ?

Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025

Le compte courant d’associé constitue un mécanisme essentiel dans la vie des sociétés commerciales, permettant à leurs associés ou dirigeants d’assurer temporairement le financement de l’activité sociale, sans procéder à une augmentation de capital. Régulièrement utilisé dans la pratique, ce dispositif juridique soulève des interrogations récurr...

Ferrari TESTAROSSA : le Tribunal de l’UE réaffirme la souplesse de la preuve de l’usage sérieux

Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025

Le 2 juillet 2025, le Tribunal de l’Union européenne a rendu deux arrêts marquants dans les affaires T-1103/23 et T-1104/23, opposant Ferrari SpA à l’EUIPO et à M. Hesse au sujet de la marque verbale TESTAROSSA. Ces décisions rappellent avec force que l’usage d’une marque peut être reconnu même lorsque la production du produit emblématique a ce...

Bail commercial et suspension du paiement des loyers

Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025

Cass, 3ème civ, 18 septembre 2025, n°23-24.005, Publié au bulletin Le paiement du loyer constitue une obligation essentielle du locataire commercial, dont l’inexécution peut d’ailleurs entraîner la résiliation du bail. Il reste que l’obligation de délivrance du bailleur est tout aussi essentielle. A ce titre, en applications des articles...

Bail commercial : Est-ce que l’arrêté de mise en sécurité suspend le bail commercial ou le paiement des loyers ?

Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025

Dans une décision du 3 juillet 2025 (Pourvoi 23-20 553), la Cour de cassation a eu l’occasion de statuer sur le point de savoir si les dispositions de l’article L.521-2 du Code de la construction et de l’habitation peuvent s’appliquer au statut des baux commerciaux (articles L.145-1 et suivants du Code de commerce). Le contexte : L’article L...

Responsabilité de l’avocat conseil fiscal : quelle est la portée du devoir de conseil et de prudence ?

Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025

La Cour de cassation a, par une décision en date du 25 juin 2025 (n° 23-16.629), rappelé les obligations de conseil et de prudence incombant à l’avocat à l’égard de son client. Les faits étaient les suivants : Un avocat fiscaliste avait préconisé à son client, dans le cadre d’une opération de cession de titres détenus au sein d’une société,...

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avocat associé

Mireille LICHIERE

juriste

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