Pas de suspension de la prescription des créances entre concubins
Publié le :
18/11/2025
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2025
La vie commune entre deux personnes occasionne des frais quotidiens mais aussi des dépenses d’investissement ou de travaux occasionnés par le domicile appartenant à l’un ou à l’autre ou à leur indivision. A un moment ou à un autre peut arriver une séparation ou un décès et se pose alors la question de la créance du conjoint qui a payé ces dépen...