La garantie des salaires (AGS) en cas de faillites transnationales
Publié le :
22/09/2025
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2025
Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’employeur est ouverte et que l’employeur n’a pas les fonds disponibles pour payer aux salariés les créances résultant de leur contrat de travail, la garantie AGS peut être mise en œuvre. Le régime de la garantie des salaires (AGS) permet alors de garantir le...