La convention de gestion : un outil bien souvent oublié par les collectivités territoriales qui peut s’avérer être très utile !
Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le :
18/12/2023
18
décembre
déc.
12
2023
Source : www.eurojuris.frPour rappel, l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et les établissements publics gèrent leur domaine public conformément aux lois et règlements en vigueur. A ce titre, les communes peuvent conclure une convention de gestion, prévue à l’article L. 5221-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose : ... Lire la suite
Historique
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Occupation du domaine public et frais de déplacement des réseaux : la décision du 31 mars 2022
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