Droit des sociétés

Qualité à agir de la société absorbante envers les débiteurs de la société absorbée

Auteur : GUINOT Philippe
Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023
Source : www.eurojuris.fr
Les fusions-absorptions sont des opérations courantes et bien cadrées du droit des affaires. Néanmoins, elles suscitent certaines difficultés pratiques, nécessitant régulièrement des éclaircissements jurisprudentiels. A ce titre, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée le 30 novembre 2022 (Cass. com., 30 nov. 2022, n° 20... Lire la suite

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