Prêt et devoir de mise en garde du banquier

Prêt et devoir de mise en garde du banquier : rappel du point de départ du délai de prescription

Auteur : ALCALDE Céline
Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de cassation vient confirmer une jurisprudence réduisant les moyens de défense de l’emprunteur défaillant s’agissant de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts en cas de manquement du banquier à son devoir de mise en garde. Au mois de janvier dernier, elle avait adopté une solution identique « l'action en responsabilité de... Lire la suite

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