Droit public

Fonds de commerce et domaine public : la décision du conseil d'État du 11 mars 2022

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
Source : www.eurojuris.fr
La commune de Cap d'ail dans les Alpes-Maritimes a conclu avec des occupants de son domaine public une convention d'occupation précaire du domaine communal le 15 février 2016. Les occupants ont demandé au tribunal, après sa mise en œuvre, de déclarer nulle ou d'annuler cette convention d'occupation précaire ou, à tout le moins, d'annuler certai... Lire la suite

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