Modulation des pénalités de retard

Caractère manifestement excessif des pénalités et groupement solidaire

Auteur : JAKOB Pierre
Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023
Source : www.eurojuris.fr
1- On sait que le juge administratif dispose d’un pouvoir de modulation des pénalités contractuelles appliquées par le pouvoir adjudicateur lorsqu’elles apparaissent manifestement excessives ou dérisoire au vu notamment du montant du marché public[1]. Les décisions faisant application de ce pouvoir de modulation sont toutefois rares, et celles... Lire la suite

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