Distribution du recommandé au domicile: des nouveautés

Distribution du recommandé au domicile: des nouveautés

Publié le : 31/05/2013 31 mai mai 05 2013
Source : www.eurojuris.fr
Un arrêté du 21 mai 2013 modifie les modalités de dépôt et de distribution des envois postaux en recommandé.L'arrêté du 21 mai 2013 modifie l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux... Lire la suite

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