Historique
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Réforme du droit des contrats, de la preuve et du régime des obligations
Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016Actualités du cabinetParticuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsSur loi d’habilitation, et par l’ordonnance du 10 février 2016 (n° 2016-131 p...
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Droit des marques et droit de la consommation
Publié le : 11/03/2014 11 mars mars 03 2014Actualités du cabinetEntreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLa Cour de cassation refuse l’immixtion du droit de la consommation dans l’ap...
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QPC et harcèlement : actualité
Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012Actualités du cabinetParticuliers / Civil / Pénal / VictimesUn nouveau texte sur le harcèlement sexuel vient d’être voté à l’unanimité au...
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Abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel par voie de QPC
Publié le : 04/06/2012 04 juin juin 06 2012Actualités du cabinetParticuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLes médias se sont émus de la récente décision du Conseil Constitutionnel du...
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Garde à vue, harcèlement sexuel, tromperie ... Actualité des QPC
Publié le : 22/05/2012 22 mai mai 05 2012Actualités du cabinetParticuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileIl peut être intéressant de faire un rapide tour d’horizon à la suite de l’ab...
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Mediator: pourquoi le procès est suspendu
Publié le : 21/05/2012 21 mai mai 05 2012Actualités du cabinetParticuliers / Santé / Responsabilité médicaleLes avocats de Jacques Servier ont engagé une bataille procédurale pour faire...
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Harcèlement allégué institutionnalisé en accident du travail
Publié le : 28/07/2011 28 juillet juil. 07 2011Actualités du cabinetEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementDans les affaires de harcèlement allégué au travail, l’employeur peut obtenir...
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Garde à vue: application du droit Européen
Publié le : 03/06/2011 03 juin juin 06 2011Actualités du cabinetParticuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa Chambre criminelle de la Cour de Cassation vient de rendre, ce 31 mai 2011...
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Garde à vue: les dernières évolutions
Publié le : 22/04/2011 22 avril avr. 04 2011Actualités du cabinetParticuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLes nouvelles dispositions applicables sont principalement la notification à...
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Garde à vue: le débat sur le rôle des avocats et la question de la rémunération
Publié le : 22/04/2011 22 avril avr. 04 2011Actualités du cabinetParticuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileIl n'est pas discutable en droit que la convention Européenne des droits de l...
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La QPC (question prioritaire de constitutionnalité) du procès Chirac - Triomphe du droit
Publié le : 10/03/2011 10 mars mars 03 2011Actualités du cabinetParticuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileIl convient de n'être pas trop influencé par l'agitation actuelle sur le "pro...
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La question prioritaire de constitutionnalité: un nouveau droit pour les citoyens
Publié le : 28/12/2010 28 décembre déc. 12 2010Actualités du cabinetParticuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileIl a été institué la faculté de saisine du Conseil Constitutionnel pour que s...
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La monovalence des grottes souterraines
Publié le : 18/12/2007 18 décembre déc. 12 2007Actualités du cabinetCollectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeUne grotte souterraine ouverte à la visite du public peut être considérée com...