Précisions sur le pouvoir d'office du Juge des saisies immobilières en matière de prescription

Précisions sur le pouvoir d'office du Juge des saisies immobilières en matière de prescription

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 15/03/2018 15 mars mars 03 2018
Source : www.eurojuris.fr
Si le Juge est tenu de constater l’existence d’une créance liquide et exigible, il n’a pas l’obligation de relever d’office la prescription. Si, en application de l’article R.322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, le Juge de l’exécution est tenu de vérifier que le créancier poursuivant dispose d’un titre exécutoire constatant une... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK