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Les conditions d’indemnisation de l’ONIAM et l’état antérieur du patient

Les conditions d’indemnisation de l’ONIAM et l’état antérieur du patient

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 01/06/2011 01 juin juin 06 2011
Particuliers / Santé / Protection sociale
Source : www.eurojuris.fr
Un arrêt rendu le 31 mars 2011 par la Cour de cassation vient préciser l’un des trois critères posé par la loi pour qu’un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale.Préjudice médical et dispositif d'indemnisation L’article L.1142-1. II du code de la santé pu... Lire la suite
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