Adjudication et Indemnité d'occupation

Publié le : 13/08/2010 13 août août 08 2010
Source : www.eurojuris.fr
Le jugement d'adjudication fait de l'adjudicataire le propriétaire du bien et en conséquences, il peut réclamer le paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux.Adjudication, indemnité d'occupation et paiement du prixIl est parfois bon de rappeler que le jugement d'adjudication fait de l'adjudicataire le propriétaire du b... Lire la suite

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