La CJUE invalide la directive sur la conservation des données

La CJUE invalide la directive sur la conservation des données

Publié le : 08/04/2014 08 avril avr. 04 2014
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt du 8 avril 2014 la Cour de justice de l'Union européenne invalide la directive sur la conservation des données.La directive sur la conservation des données a pour objectif principal d’harmoniser les dispositions des États membres sur la conservation de certaines données générées ou traitées par les fournisseurs de services de commu... Lire la suite

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