Procédure de divorce: l'effet dévolutif de l’appel et le maintien du devoir de secours

Procédure de divorce: l'effet dévolutif de l’appel et le maintien du devoir de secours

Publié le : 19/07/2013 19 juillet juil. 07 2013
Source : www.eurojuris.fr
Est-il possible, malgré le fait que l’acceptation des époux ne soit susceptible d’aucune rétractation par la voie de l’appel, d’interjeter appel général du jugement dans l’unique objectif de maintenir le devoir de secours pendant l’instance d’appel ?Conséquence de l’effet dévolutif de l’appel sur le maintien ou non du devoir de secours pendant l... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK