Prestation compensatoire et origine de la disparité dans les conditions de vie

Auteur : SCP FORTUNET & Associés
Publié le : 12/04/2010 12 avril avr. 04 2010
Source : www.eurojuris.fr
Lors d'un divorce, c'est l'origine de la disparité dans les conditions de vie qui est déterminante du versement ou non de la prestation compensatoire.Divorce et attribution de la prestation compensatoireOn sait qu'en matière de divorce, la Loi permet d'astreindre l'un des époux, en situation économique plus favorable, à verser à l'autre une pres... Lire la suite

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