L’action en divorce des majeurs placés sous un régime de protection

L’action en divorce des majeurs placés sous un régime de protection

Publié le : 01/04/2014 01 avril avr. 04 2014
Source : www.eurojuris.fr
L’action en divorce des majeurs placés sous un régime de protection de type tutelle ou curatelle, ou menée à leur encontre, appelle deux pistes de réflexion.La première est celle de savoir à quel type d’action en divorce peut prétendre le majeur protégé (1). La seconde est celle de déterminer de quelle manière sera menée cette action et qu’elle... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK