Rupture relation contractuelle

Professions libérales : la place de la confiance dans la rupture des relations commerciales

Auteur : ENGLISH Benjamin
Publié le : 18/11/2019 18 novembre nov. 11 2019
Source : www.eurojuris.fr
L'article L 442 – 6 du Code de commerce définit un certain nombre de situations engageant la responsabilité d'acteurs économiques vis-à-vis de leurs cocontractants. En particulier, le 5° de ce texte, très connu des praticiens du droit commercial, sanctionne la rupture abusive des relations commerciales selon des critères très précis. Le content... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK