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Droits voisins : interprétation large de la notion de contrat conclu entre artiste-interprète et un producteur en vue de la réalisation d’une œuvre audiovisuelle

Droits voisins : interprétation large de la notion de contrat conclu entre artiste-interprète et un producteur en vue de la réalisation d’une œuvre audiovisuelle

Auteur : CHAVANE DE DALMASSY Juliette
Publié le : 28/05/2018 28 mai mai 05 2018
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Source : www.eurojuris.fr
Par cet arrêt du 16 février 2018, rendu en assemblée plénière, la Cour de Cassation a jugé que la feuille de présence, signée par les musiciens artiste-interprètes ayant réalisé la bande son du Bourgeois Gentilhomme de Molière, pour une télédiffusion en 1968, constitue un contrat au sens de l’article L.212-4 du Code de la propriété intellectuell... Lire la suite
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