Le secret des affaires confronté à la liberté d'information

Le secret des affaires confronté à la liberté d'information

Auteur : PILLET Corinne
Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018
Source : www.eurojuris.fr
La directive n°2016/943/UE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2016  sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées ( secret des affaires) doit être transposée avant le  9 juin 2018 dans la législation des Etats membres. C’est l’objet du dépôt de la  proposition de loi par le groupe de députés LRE... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK