Rémunération - Crédit photo : © fotodo-fotolia.com
Crédit photo : © fotodo-fotolia.com

La fixation de la rémunération d’un gérant d’EURL peut-elle être postérieure à son versement ?

Auteur : Delahousse Christophe
Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de cassation dans un arrêt du 9 janvier 2019 vient en effet de décider que, sous certaines conditions, la fixation de la rémunération d'un Gérant d'EURL, peut être postérieure à son versement. Quels étaient les faits ? Monsieur  Pascal X…, gérant et associé unique de la société à responsabilité limitée Francescon et compagnie, deven... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK