Création d'entreprise: les nouveautés de la loi du 30/12/2008 et l'actualité jurisprudentielle

Auteur : CLERC Thierry
Publié le : 31/03/2009 31 mars mars 03 2009
Source : www.eurojuris.fr
La loi du 30 décembre 2008 a instauré des statuts types pour les SASU et les SARL à associé unique. Les statuts types sont supplétifs, à défaut par les associés d’avoir établi eux-mêmes des statuts.Statuts types et actualité jurisprudentielleStatuts typesLa loi du 30 décembre 2008 a instauré des statuts types pour les SASU et les SARL à associé... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK