Transaction et force exécutoire

Auteur : BLANGY François
Publié le : 25/07/2006 25 juillet Juil. 2006
Source : www.eurojuris.fr
Le contrôle du Président du TGIBref rappel : Les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort (article 2052 du Code civil).Une transaction n’est cependant pas exécutoire en l’état.Autrefois, la partie qui souhaitait procéder à son exécution devait passer par une action judiciaire pour voir homologuer la tr... Lire la suite

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