Traitement fiscal du droit au bail versé par le Preneur : charge exceptionnelle ou immobilisation ?

Traitement fiscal du droit au bail versé par le Preneur : charge exceptionnelle ou immobilisation ?

Auteur : DE LEUSSE GERENTES Mélanie
Publié le : 31/03/2017 31 mars mars 03 2017
Source : www.eurojuris.fr
Dans une affaire « Lactalis », le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur le traitement fiscal d’une somme versée par un preneur, la Société CEMA (devenue par la suite le groupe LACTALIS), au bailleur d’un bail commercial, la Société SEMAC, ayant pour contrepartie :    le renouvellement du bail commercial dans les mêmes conditions ... Lire la suite

Historique

<< < ... 109 110 111 112 113 114 115 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK