Droit public

Pas de retrait d'une décision créatrice de droits entachée d'un vice « danthonysable »

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020
Source : www.eurojuris.fr
Dans sa décision du 7 février 2020, le Conseil d’État se prononce sur la conciliation des jurisprudences connues dites Ternon et Danthony en posant le principe selon lequel l’administration, de sa propre initiative ou à la demande d’un tiers, ne peut pas retirer ou abroger une décision créatrice de droit affectée d’un vice «Danthonysable », même... Lire la suite

Historique

<< < ... 54 55 56 57 58 59 60 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK