Engagement de conservation de titres de sociétés et ISF

Auteur : HUGUENIN Pascal
Publié le : 08/02/2007 08 février Fév. 2007
Source : www.eurojuris.fr
Un régime de faveurLes titres de sociétés bénéficient, sous certaines conditions, d’une réduction de la base imposable à l’ISF de 75 %.En effet, le législateur a étendu à l’ISF le régime d’exonération partielle applicable en matière de droits de mutation à titre gratuit et fondé sur l’engagement de conservation de titres, lequel régime a été exp... Lire la suite

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