La séparation des critères de sélection des candidatures et de jugement des offres

Auteur : Cabinet d'avocat ROUSSE ET ASSOCIES
Publié le : 18/12/2009 18 décembre déc. 12 2009
Source : www.eurojuris.fr
Le pouvoir adjudicateur est tenu d'indiquer, dès la mise en concurrence d'un marché, les critères de sélection qu'il utilisera pour la sélection ainsi que le niveau de capacités spécifiques qu'il exige éventuellement de la part des opérateurs économiques.La prise en compte des moyens humains sur le chantierDans le cadre de cette procédure le Cod... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK